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En Suisse, la réglementation en vigueur en matière d?accès au réseau repose sur le primat de la négociation. Elle incombe donc en principe aux acteurs du marché. Ce n?est que lorsque ces derniers ne parviennent pas à se mettre d?accord contractuellement que la ComCom peut, sur demande, régler les points litigieux, notamment les prix ou la clause d?effet à l?égard de tiers. Suite à un changement de pratique en octobre 2008, la ComCom défendait le point de vue selon lequel les prix qu?elle a fixés s?appliqueraient, de par la loi, également aux opérateurs qui n?ont formulé aucune requête en matière de fixation des prix.
Le Tribunal administratif fédéral vient de décider que le primat de la négociation et la liberté contractuelle appliqués jusqu?ici prévalent sur les interventions de la ComCom. Ainsi, si les parties parviennent à s?entendre, la ComCom n?a aucune compétence. Par ailleurs, la ComCom n?est pas habilitée à intervenir dans les contrats de parties qui ne sont pas impliquées dans une procédure. Par conséquent, les contrats d?interconnexion pour les années 2000 à 2006, qui comportent différentes réglementations en matière d?effet à l?égard des tiers, conservent ainsi leur validité, à moins qu?un tribunal civil ne les juge contraires à la loi.
A noter que cette décision n’a une incidence que pour la période de 2000 à 2006 puisque depuis 2007, Swisscom convient, en matière de services d?accès réglementés, d?une réglementation avec tous ses concurrents, selon laquelle ceux-ci peuvent bénéficier des prix les plus bas fixés par la ComCom dans le cadre d?une procédure à laquelle ils ne sont pas partie prenante.
© pm ©
Le Tribunal administratif fédéral vient de décider que le primat de la négociation et la liberté contractuelle appliqués jusqu?ici prévalent sur les interventions de la ComCom. Ainsi, si les parties parviennent à s?entendre, la ComCom n?a aucune compétence. Par ailleurs, la ComCom n?est pas habilitée à intervenir dans les contrats de parties qui ne sont pas impliquées dans une procédure. Par conséquent, les contrats d?interconnexion pour les années 2000 à 2006, qui comportent différentes réglementations en matière d?effet à l?égard des tiers, conservent ainsi leur validité, à moins qu?un tribunal civil ne les juge contraires à la loi.
A noter que cette décision n’a une incidence que pour la période de 2000 à 2006 puisque depuis 2007, Swisscom convient, en matière de services d?accès réglementés, d?une réglementation avec tous ses concurrents, selon laquelle ceux-ci peuvent bénéficier des prix les plus bas fixés par la ComCom dans le cadre d?une procédure à laquelle ils ne sont pas partie prenante.
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