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Orange Suisse, la filiale helvétique de France Telecom a annoncé vendredi avoir déposé une action en justice au Tribunal de Commerce du Canton de Berne contre Swisscom en rapport avec les tarifs d’interconnexion facturés par le géant bleu entre 2004 et 2006. Le montant contesté s’élève à près de 913′000 francs.
Le contrat signé par Orange était « à prendre ou à laisser », en d’autre termes, Orange n’avait aucune autre possibilité que de l’accepter. De plus le contrat comportait une clause empêchant toute baisse de prix rétroactive dans le cas où la ComCom fixerait après coup des tarifs moins élevés. Selon Orange, Swisscom a donc clairement abusé de sa position dominante.
Cette plainte fait suite à une décision du Tribunal administratif fédéral qui avait donné raison à Swisscom en février dernier sur le fait que le primat de la négociation et la liberté contractuelle prévalent sur les interventions de la ComCom sauf si un tribunal civil ne les juge contraires à la loi. Par conséquent, si le Tribunal de Commerce du Canton de Berne arrive à la conclusion que la clause du contrat n’était juridiquement pas valable, Orange pourrait éventuellement récupérer les montants payés en trop entre 2004 et 2006. La décision devrait tomber en août prochain.
© pascal martin
Le contrat signé par Orange était « à prendre ou à laisser », en d’autre termes, Orange n’avait aucune autre possibilité que de l’accepter. De plus le contrat comportait une clause empêchant toute baisse de prix rétroactive dans le cas où la ComCom fixerait après coup des tarifs moins élevés. Selon Orange, Swisscom a donc clairement abusé de sa position dominante.
Cette plainte fait suite à une décision du Tribunal administratif fédéral qui avait donné raison à Swisscom en février dernier sur le fait que le primat de la négociation et la liberté contractuelle prévalent sur les interventions de la ComCom sauf si un tribunal civil ne les juge contraires à la loi. Par conséquent, si le Tribunal de Commerce du Canton de Berne arrive à la conclusion que la clause du contrat n’était juridiquement pas valable, Orange pourrait éventuellement récupérer les montants payés en trop entre 2004 et 2006. La décision devrait tomber en août prochain.
© pascal martin
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